NOUVELLES LOI 69-21 SUR LES DELAIS DE PAIEMENT MAROC -2023-2024

La Loi 69-21 relative aux délais de paiement, modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce a été publiée dans le Bulletin Officiel du 15 juin 2023. Cette loi a pour objectif d’améliorer la solvabilité des entreprises du secteur privée notamment PME.

Les principales dispositions transitoires apportées par ce texte sont :

Personnes concernées :

Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams doivent déposer une déclaration de délais de paiement dès le 1er trimestre 2024. Le non-respect de cette obligation pourrait exposer ces sociétés à des sanctions.

Fixation des délais de paiement

Selon les dispositions de la nouvelle loi, le délai de paiement devrait être fixé avant la conclusion de la transaction et être notifié à la personne concernée par tout moyen (Devis, Bon de commande, Contrat, Facture …) :

– Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.

– Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.

À titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier et ce, après avis du Conseil de la Concurrence et en se basant sur des conventions à conclure à cet effet par les organisations professionnelles représentatives desdits secteurs et des études sectorielles.

Calcul des délais de paiement

Le délai de paiement est calculé à partir de la date d’émission de la facture. Cette dernière doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services. Lorsque la facture n’a pas été émise dans le délai précité, le délai de paiement est à calculer à compter de la fin du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.

Obligation de déclaration

Une déclaration trimestrielle doit être déposée avant la fin de chaque qui suit chaque trimestre

1er trimestre : Déclaration avant le 30/04/202X

2ème trimestre : Déclaration avant le 31/07/202X

3ème trimestre : Déclaration avant le 31/10/202X

4ème trimestre : Déclaration avant le 31/01/202X

Déploiement progressif de la loi

La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :

Il faut retenir que : Les différentes dispositions s’appliquent uniquement de manière prospective aux factures émises après la date d’entrée en vigueur.

Sanctions prévues par la nouvelle loi :

Le législateur applique des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de délais de paiement :

Une amende s’applique sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor équivalant à :

Taux directeur fixé par Bank Al Maghrib (3% à la date de publication de la loi) à la fin du premier mois de retard ;

+ 0,85% pour les mois de retard supplémentaires.

Les taux ci-dessus sont appliqués sur le montant TTC de chaque facture.

• Les factures en litige qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende précitée tant que l’affaire n’est pas résolue.

A noter que l’amende pour non respect des délais de paiement n’est pas applicable aux factures émises avant le 1er janvier 2025 dont le montant est inférieur à 10.000 dirhams HT.

Retard ou Non dépôt de la déclaration trimestrielle :

La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle précitée. En outre, les pénalités s’appliquent en cas de non-paiement de l’amende.